Taxe foncière sur les propriétés bâties: comment appliquer l'exonération sur les constructions de logements locatifs sociaux

Pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions de logements locatifs sociaux, le financement doit être constitué de prêts aidés et de subventions représentant plus de 50 % du coût de la construction. Une instruction de la direction générale des impôts (1) commente cette mesure. La loi portant engagement national pour le logement étend la possibilité de prendre en compte les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le calcul du pourcentage de 50%. Pour les constructions de logements locatifs sociaux financées par les prêts aidés PLA-I et PLUS de la Caisse des dépôts et consignations ou prêts LLS et LLTS), la condition selon laquelle ce financement doit représenter plus de 50 % -ou 30 % (2)- du coût de la construction s’apprécie en tenant compte des subventions versées par l’Etat, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (« 1% logement »). L’article 82 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement étend à l’ensemble de ces constructions la possibilité de prendre en compte, pour le calcul du pourcentage de 50 % (ou 30 %), les subventions consenties au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. (1)Instruction n° 6 C-1-07 du 15 février 2007 (2)Le pourcentage de 50 % est abaissé à 30 % en cas de démembrement de propriété. Il n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer.

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